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D-04-19.pdf
La Fusion des sociétés issues du droit O.H.A.D.A.

ANALYSE COMMENTÉE DE L’ACTE UNIFORME SUR LES PROCÉDURES
SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION.

D-03-03.pdf
PRESENTATION SYNTHETIQUE DU STATUT DU COMMERÇANT ET DES
AUXILIAIRES DE COMMERCE DANS L’ACTE UNIFORME OHADA PORTANT
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL.

D-02-28.pdf
L’EXECUTION FORCÉE CONTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC DANS L’ESPACE OHADA.

D-02-18.pdf
LE GAGE SUR CREANCES DE SOMMES D’ARGENT

LE NOUVEAU DROIT DES GARANTIES DE L’OHADA

D-02-07.pdf
L'ARRET EPOUX KARNIB : UNE REVOLUTION ? QUESTION D'INTERPRETATION

D-02-01.pdf
LE REGIME DES NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION

294-droit_international_public.pdf
Droit international Public

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