Le Tribunal de Commerce

Créé sur la base de la loi organique 2004-50 du 22 juillet 2004 portant organisation et la compétence des juridictions en République du Niger qui prévoit en son article entre autres juridictions spécialisées, des tribunaux de commerce et par la loi 2015-08 du 10 avril 2015 en application de la loi organique et qui fixe l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce au Niger.